CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Gill Moulin, domiciliée
au 10 boulevard de Stalingrad, immatriculée au 90968586900036.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer
dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Gill Moulin
Prestataire : désigne Gill Moulin en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces
conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les
articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du
prestataire de services Gill Moulin et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions
générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.
Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois
accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit
français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant
engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions
françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes
les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui
continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer
la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce
partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.
Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création
d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres,
d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet
engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les
parties.

Article 3. Services
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’hypnothérapie. Pour cela, ses
prestations sont proposées sur le site internet ( https://hypnothérapie-gillmoulin.com/ ):
rubriques « offres » particuliers ou entreprises

Objectifs : retrouver la paix intérieure, se débarrasser de ses problématiques, soulager ses émotions.
Public cible : toute personne ayant des difficultés à se développer personnellement et professionnellement à cause d’une souffrance émotionnelle. Toute personne souhaitant opérer des changements dans sa vie pour son bien-être.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en
appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Article 4. Durée et rythme
Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :
 comprise entre 45 minutes et 1h15 minutes
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la
prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire d’appels
suivant :
 Lundi : 9h-12h / 14h-19h
 Mardi : 9h-12h / 14h-19h
 Mercredi : 9h-12h
 Jeudi : 9h-12h / 14h-19h
 Vendredi : 9h-12h / 14h-19h
 Samedi : 9h-12h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un
rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation et rétractation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit
se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, d’un appel
téléphonique, pour être prise en compte.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le
droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas
compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de
l’article L121-11 du Code de la Consommation.
(Dans le cas où la prestation peut être exécutée, le client doit procéder au paiement du
service en se rendant sur le site du prestataire. (Valable pour les consultations en visio)
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en
cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter
de son inscription, c’est-à-dire de la réception du premier paiement, sans avoir à justifier
de motifs, ni à payer de pénalités.
Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès qu’il se
présente à la séance qu’il a réservée.

Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant
aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
 Appel découverte / 0€ HT
 Une séance / 70€ HT pour une séance adulte, 50€ pour une séance adolescent, 40€ pour une séance enfants
 Accompagnement auto-hypnose adolescents: 200€ HT / adultes: 275€ HT
(TVA non applicable, article 293 B CGI – régime de la micro entreprise)

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions
générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions
générales de vente.
Le seul moyen de paiement accepté par le prestataire est le paiement en espèces et en chèque (par carte bancaire ultérieurement). La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la
date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code
Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis
ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne
sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de 40€.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées en présentiel en cabinet, (à distance en cours de réflexion), à partir des informations
communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon
déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou
réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les
suivants :
 Appels téléphoniques
 Visio-conférence
 Mails
 Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard
5 minutes avant la réunion prévue.
Il est rappelé que si un conseil de pratiques à effectuer en dehors du cabinet vous est suggéré, il ne
remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.
Article 8. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de
sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre
aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes
afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait
être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout

moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un
événement extérieur et imprévisible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de
faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 10. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins
professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de
ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27
avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée,
de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations
légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes
conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas
excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le
site internet (https://hypnothérapie-gillmoulin.com/).
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les
éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa
propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion
sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord
exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier,
numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur
du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces
documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou
similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de
travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums,
groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de
discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir
d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret
professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de
nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à
l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la
Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas
bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès
la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la
renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services
proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation
de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de
services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la
Consommation, pris en son article L221-28.
Article 14. Annulation
Le client peut annuler sa participation à une prestation ou annuler sa commande, à
condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue, pour
bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes
versées.
 Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins de 48h avant la date
fixée de la première séance, le remboursement s’effectuera à hauteur de 70% du
prix total.
Toute demande d’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un
mail à l’adresse : moulingill@gmail.com ou par téléphone au 07 67 73 21 72.
Article 15. Report
Toute demande de report de prestation doit être adressée par téléphone au prestataire, au
minimum 4 heures avant l’heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report
de participation ne sera retenue.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le
calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le
client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux
créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de
prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 16. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1
semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également
le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative
du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du
programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront
suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de
suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à
compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le
contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux
parties.
Article 17. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un
retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de
communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de
remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins
professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données
personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation
avec le client, capture d’écrans, reproduction d’échanges SMS ou mail, afin de
promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son
identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de
leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et
vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par
écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à
compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin
de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires

ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des
supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 18. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser
une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un
retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties
s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure
judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à
l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter
de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant
total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie
demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du
montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant
toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le
centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du
Prestataire nommé.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement
confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des
parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est
celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Date de la dernière mise à jour : 28/11/2023